S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 341 Versions de la disposition

2012-09-01

341. Une personne possédant la qualité de résident, ainsi que toute personne à sa charge, conserve la qualité de résident dans les cas suivants:

a)  si elle séjourne à l’extérieur du Québec comme étudiant du Québec inscrit dans un établissement d’enseignement hors du Québec et y poursuit un programme d’étude;

b)  si elle séjourne à l’extérieur du Québec comme stagiaire à temps complet et sans rémunération dans un établissement universitaire, une institution affiliée à une université, un institut de recherche ou un organisme gouvernemental ou international;

c)  si elle est un fonctionnaire à l’emploi du Gouvernement du Québec en service hors du Québec;

d)  si elle a été admise dans un établissement hospitalier hors du Québec avant l’expiration d’une période de 3 mois suivant son départ. Le calcul de toute période nécessaire à la perte de la qualité de résident est suspendu pendant la durée de cette hospitalisation. Toutefois, cette suspension est interrompue si cette personne ne fait pas parvenir à tous les 30 jours au ministre un certificat médical attestant de l’impossibilité de son retour au Québec;

e)  si elle s’est absentée du Québec, pendant moins de 12 mois consécutifs, alors que sa famille y demeure ou qu’elle y conserve une habitation, pour assumer un emploi temporaire ou exécuter un contrat dans une autre province ou pays, et qu’elle revienne au Québec au moins 1 fois par année ou qu’elle notifie le ministre de son impossibilité de se plier à cette exigence;

f)  si elle est employée par un organisme sans but lucratif ayant son siège au Canada, et si elle travaille à l’étranger dans le cadre d’un programme d’aide ou de coopération internationale approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 341.